L’assurance dommage ouvrage est une forme de couverture qui vous permet de recevoir une indemnité garant les frais de réparation d’un sinistre. Ce dernier affecte de manière directe la solidité et les fonctionnements des équipements de votre maison. Plus précisément, la garantie dommage ouvrage vous donne la possibilité d’être indemnisé sans attendre le verdict de la justice concernant les responsabilités liées aux dommages. Tout comme les professionnels, les particuliers doivent aussi souscrire cette formule d’assurance, de préférence, avant la date d’ouverture du chantier. D’ailleurs, la loi oblige formellement toute personne jouant le rôle du maître d’ouvrage de suivre les démarches nécessaires pour prendre ce type de couverture.
L’assurance dommage-ouvrage en quelques mots
Il s’agit avant tout d’une forme de garantie obligatoire que le maître d’ouvrage doit souscrire avant le début des travaux de construction. C’est une assurance obligée par la loi lorsque vous faisiez construire votre maison. Il en est de même dans le cadre de travaux de rénovation importante comme l’extension, la surélévation ou encore le ravalement des murs porteurs. Cette garantie est applicable dès la première année suivant le début des travaux de construction ou de rénovation et expire avec la garantie décennale adoptée par la société. Dans son essence, elle couvre tous les risques d’imperfection au niveau du gros œuvre et tous les sinistres affectant les équipements importants de la maison. De plus, une telle formule d’assurance reste valable même si vous vendez ou cédez-le bien immobilier en question à une tierce personne. Pour information, le fait de rechercher les causes des dommages et trouver le responsable de cette malfaçon peut être des démarches fastidieuses. La souscription dans la garantie dommage ouvrage vous permet ainsi de bénéficier d’une couverture optimale dans une telle circonstance. Sa particularité réside dans le fait qu’elle se traduit en quelque sorte comme une assurance de préfinancement dans votre projet. En cas de sinistre, elle accorde directement une indemnité permettant de payer les travaux de réparation, sans la découverte des responsables et sans franchise. Le remboursement est également accordé dans un délai court ne dépassant pas en général 105 jours. Cela dit, rendez-vous sur www.dommage-ouvrage.com pour profiter des avantages et couvertures offerts par cette offre d’assurance.
Quels sont les sinistres couverts par l’assurance dommage ouvrage ?
La garantie dommage ouvrage s’applique en parallèle avec l’assurance décennale souscrite par l’entreprise. Elle couvre tous les dégâts physiques susceptibles de compromettre la solidité de la construction, le fonctionnement optimal de tous les équipements de base du bâtiment, ainsi que les sinistres qui proviennent d’un vice du sol. De ce fait, vous ne pouvez en aucune manière bénéficier de ce type de couverture pour les dommages dans les parties mobiles de la maison comme les portes, les volets roulants et les fenêtres. Cette assurance ne tient pas compte également des dégâts causés par le propriétaire, à une dégradation normale, un cyclone, un attentat, un incendie ou autres dommages étrangers. Dans certains cas, elle peut couvrir les dégâts de formes naturelles à condition de choisir des options spécialisées dans la formule. À ce stade, elle s’applique par exemple aux dommages immatériels subis par les occupants ou le propriétaire du bien.
Qui doit prendre une assurance dommage ouvrage ?
L’article L. 242-1 inscrit dans le Code des assurances en France précise clairement le statut des personnes qui doivent souscrire une assurance dommage ouvrage. Dans cette optique, la loi oblige toute personne morale ou physique intervenant dans un chantier de construction que ce soit un mandataire, un propriétaire, un vendeur ou encore une entreprise à souscrire cette garantie. Lorsque vous jouez le rôle d’un maître d’ouvrage dans votre projet de construction ou de rénovation, vous êtes ainsi dans l’obligation de souscrire à cette formule. Vous devez par-dessus tout y procéder avant l’ouverture du chantier. En outre, la souscription doit être réalisée par votre propre compte ou par une entreprise que vous avez sollicitée son service. Par ailleurs, même si vous prévoyez de vendre la maison concernée, il est recommandé de prendre cette garantie pour éviter de prendre en charge par vous-même les dommages qui affectent la solidité du bien. Par ailleurs, le fait d’avoir ce genre de couverture vous offre le privilège inédit de vendre votre patrimoine à un prix considérable. Certes, un bien souscrit à ce type d’indemnité attire rapidement les futurs acquéreurs.
Les différents types de maîtres d’ouvrage concernés
En général, la garantie et couverture dommage ouvrage concerne plusieurs catégories de maître d’ouvrage. Les agences et les promoteurs immobiliers sont les premiers concernés par cette garantie. Les vendeurs doivent aussi y souscrire, sous peine de prendre en charge de par ses propres moyens les différentes formes de sinistre qui surviennent pendant la durée de la garantie décennale. Cette garantie sera donc au profit des propriétaires successifs du bien en question. Les entreprises de construction de maison individuelle sont également encouragées à prendre ce type de garantie. D’ailleurs, la loi précise que tous les renseignements concernant l’application de l’assurance dommage ouvrage doivent être mentionnés dans le contrat de chantier conclu avec le maître d’ouvrage. À défaut de souscription suivant le délai mentionné dans le contrat, tous les montants versés doivent être redonnés à l’entreprise. Enfin, le dispositif réglementaire oblige à prendre l’assurance dommage ouvrage pour tout type de construction et de rénovation d’un patrimoine immobilier. Cette obligation est imposée lorsqu’il traite avec le constructeur, l’entrepreneur ou les particuliers maîtres d’ouvrage, l’architecte dans la réalisation de votre projet. En cas de non-souscription, il est plus difficile d’obtenir la couverture des éventuelles imperfections. De plus, en cas de vente du bien dans le délai de la garantie décennale suivant l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage est responsable vis-à-vis du nouveau propriétaire de tous les dommages résultant l’absence de la garantie.
Quand l’assurance dommage-ouvrage s’applique ?
L’assurance dommage-ouvrage s’applique directement après l’expiration du délai de la garantie du parfait achèvement des travaux. Plus précisément, selon l’article 1792-6 du Code civil, cette garantie prend effet une année après la réception des travaux. Concernant la date d’expiration, la loi précise qu’elle s’expire avec la garantie décennale. Ce qui fait qu’elle est généralement applicable pendant 9 ans. Même si vous comptez revendre votre patrimoine, cette formule prend effet pendant le délai indiqué dans votre contrat. Cela vous permet ainsi d’avoir l’esprit tranquille en cas de sinistre mettant en cause la solidité du bien. Cela dit, pour souscrire à la garantie dommage ouvrage, vous avez le choix entre le fait de vous déplacer directement au siège social de votre compagnie d’assurance ou consulter son site officiel. Pour simplifier les démarches à suivre dans le cadre de la souscription, il vous est conseillé de choisir l’option en ligne. Cela vous permet certes de bénéficier des conseils personnalisés et d’un devis gratuit pour votre projet.