La finition des travaux de construction ou d'aménagement peut être entachée par une malfaçon. Cette imperfection est généralement due à une erreur d'exécution ou à une négligence du constructeur. Pour cela, la réglementation a déjà prévu certaines démarches que le maître d'ouvrage (le propriétaire) doit suivre afin d'obtenir une réparation.
Travaux de construction et malfaçons : qui est responsable ?
Après achèvement des travaux, lorsque vous constatez l'existence d'un désordre, vous avez le droit de demander à l'entreprise ou au constructeur d'intervenir pour corriger les défauts relevés. Le constructeur est supposé être responsable de ces désordres (selon l'article 1792 du Code civil). Il vous revient donc de remarquer et de fournir une preuve qui atteste de l'existence du désordre pour obtenir réparation. Cette imperfection doit affecter le bien immobilier. Elle doit être également liée aux travaux effectués par le constructeur. Ce dernier peut aussi se dégager de cette responsabilité, s'il arrive à prouver l'existence d'une éventuelle cause étrangère pouvant entrainer ce désordre. Une cause étrangère est considérée comme imprévisible et il est donc impossible au constructeur de pouvoir la maitriser.
Les désordres visibles et certaines réserves pourraient être consignés dans le procès-verbal (PV) de réception du bien. Lorsque les désordres ne sont pas liés à une cause extérieure, le constructeur est tenu responsable et doit les réparer. Même quelques années après l'achèvement des travaux, l'entreprise ou le constructeur a l'obligation de corriger les défauts et de réparer les vices cachés, sauf les désordres d'usure. À défaut de demander une réparation, le maître d'ouvrage peut réclamer le remboursement d'une partie ou de la totalité de la somme payée conformément aux dispositions du Code civil (art. 1217 et 1231-1). En cas de refus du constructeur, le maître d'ouvrage peut faire appel à la justice afin que l'affaire soit réglée dans le respect des lois. Obtenez plus de détails sur les désordres liés aux travaux de construction sur le site www.litige.fr.
Quelles sont les garanties en cas de désordres ?
Lors des travaux de rénovation d'un ancien appartement ou la construction d'une nouvelle maison, l'entreprise en charge des travaux a l'obligation de garantir la qualité des travaux à réaliser. Avant le démarrage des travaux, vous pouvez demander les attestations d'assurance de tous ceux qui vont intervenir sur votre chantier. On distingue différents types de garanties :
- « La garantie de parfait achèvement » : elle couvre tous les désordres apparus dans un délai de 1 an après la réception du PV. Le constructeur a l'obligation de réparer les défauts de conformité ainsi que les vices cachés.
- « La garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement » : elle concerne les désordres apparus dans un délai de 2 ans à partir de la date de réception. Elle couvre les désordres qui affectent certains éléments de l'équipement (interphone, climatiseur, plomberie, moquette, sonorisation et bien d'autres).
- « La garantie décennale » : les désordres qui rendent inhabitable la maison ou entravent sa solidité sont couverts par cette garantie. Elle a une durée de 10 ans comme l'indique son nom à partir de la date de réception.
Comment faire jouer les garanties en cas de désordres ?
Avant de faire valoir vos droits à travers les garanties en cas de désordres, vous devez démontrer que l'aggravation du désordre est irréversible. Vous avez la possibilité de solliciter l'aide des associations dédiées pour une bonne application des garanties. Vous pouvez par exemple contacter l'ADIL (Association Départementale d'Information sur le Logement).
Pour bien sécuriser votre construction, vous pouvez souscrire une assurance dommages-ouvrages avant le démarrage des travaux de grande ampleur. En absence de réponse du constructeur en cas de défaut, votre assureur devra financer les travaux de réparation. Avant de porter l'affaire devant la justice pour faire valoir vos droits, vous devez d'abord adresser une lettre avec AC (Accusée de Réception) au constructeur. Si vous n'obtenez pas de réponse, vous lui enverrez ensuite une mise en demeure tout en précisant le délai de réparation.
À quel moment saisir les tribunaux ?
Lorsque la procédure de règlement à l'amiable avec le constructeur échoue et son assureur refuse de vous dédommager, vous pouvez dans ce cas saisir les tribunaux. En procédure d'urgence, le juge des référés peut demander le paiement de dommages-intérêts de façon provisoire. Il peut également demander une expertise des travaux. Vous n'avez pas forcément besoin d'un avocat avant de saisir le juge. Vous pouvez juste adresser une lettre recommandée au tribunal le plus proche de vous. L'entreprise ou le constructeur doit être également prévenu par l'intermédiaire d'un huissier. Vous devez par la suite vous adresser au juge de fonds. Ce dernier pourra trancher l'affaire. La juridiction compétente dépend du montant des désordres. Pour les désordres estimés à moins de 4000 euros, vous pouvez saisir le tribunal d'instance et au-delà de ce montant le tribunal de grande instance.