Après un accident de la route ou une agression violente, il faut défendre ses intérêts en tant que victime. Pour s'engager dans ce protocole dans le respect du cadre légal, l'assistance d'un avocat s'avère très utile.
Les dommages à l'intégrité physique
Ces atteintes corporelles sont définies avec précision par les textes de loi. Un tel préjudice doit correspondre à trois qualificatifs. Il faut tout d'abord que le dommage corporel soit "actuel". En termes juridiques, il doit donc être réel quand l'action civile est lancée. Dans le cas contraire, cette atteinte ne serait pas réparable. Un préjudice corporel doit être "personnel". En droit, cela signifie que c'est la victime qui l'a subi qui demandera réparation devant les tribunaux. Enfin, le dommage sera "direct". Autrement dit, on pourra le rapprocher de l'infraction avec un lien de cause à effet évident. Ces critères juridiques sont examinés avec attention par hadrienmuller-avocat.com afin d'assister et défendre les victimes qui demandent réparation de leur dommage corporel. Tout au long de la procédure, ce soutien légal permet de mener à bien un parcours juridique long et complexe. Les modalités de réparation prévues pour les victimes concernent le tribunal de grande instance (TGI). Même si les séquelles de l'accident ou de l'agression semblent peu importantes, l'assistance d'un avocat se justifie afin d'être correctement indemnisé.
Une procédure au déroulement précis
L'aide d'un professionnel formé en droit du dommage corporel est recommandée dès le début du processus. L'avocat choisi par la victime commence par analyser s'il y a lieu le procès-verbal de l'accident. Cette première étape lui permet de repérer l'assureur qui devra se charger de l'indemnisation puis le niveau de garantie qui protège son client et la famille de ce dernier. Par la suite, l'avocat qui veille à une juste indemnisation des victimes encadre l'expertise médicale et choisit éventuellement un spécialiste indépendant pour la pratiquer. Un bon avocat en réparation du préjudice corporel négocie au mieux les sommes qui seront versées à ses clients. Quand une victime n'obtient pas une somme suffisante au titre de réparation du préjudice, son avocat continue de lui fournir son assistance en saisissant le TGI. Grâce à sa formation spécialisée en préjudice corporel, il conseille et défend les victimes avec une parfaite connaissance des enjeux de la procédure. Ses dossiers en faveur des personnes ayant subi un tel préjudice l'amènent à travailler en collaboration avec divers médecins ainsi qu'avec des ergothérapeutes et des spécialistes de l'indemnisation.
Calcul de l'indemnité à verser
Les blessures de la victime doivent être constatées par un médecin libéral ou un service d'urgence, tous deux compétents pour cette mission. Les frais médicaux sont à la charge de l'institution judiciaire. Le médecin constate les lésions de la victime et établit un certificat où figure l'ITT (incapacité totale de travail) exprimée en jours ou en mois. La durée de l'ITT est décisive pour la suite de la procédure. Les violences volontaires qui ne justifient pas d'ITT ou entraînant une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours correspondent à des contraventions. Au-delà de 8 jours, on entre dans le domaine du délit. L'avocat spécialisé en réparation du préjudice physique des victimes saisit le TGI afin de faire valoir les droits de ses clients. Le dommage dont ils ont été victimes est alors réparé par le truchement de l'action civile. L'indemnisation accordée tient compte des frais générés par les soins ainsi que des revenus perdus par la victime suite au dommage subi. Tous les préjudices endurés sont également pris en considération.