Il y a plusieurs étapes pour acquérir un appartement neuf à Porto-Vecchio en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement). D'abord, le contrat de réservation permet de bloquer un lot tout en définissant un prix prévisionnel et un dépôt de garantie. Ensuite, l'acte de vente définitif scelle l'offre de vente et organise les appels de fonds. Enfin, la réception du bien implique une visite du chantier, la garantie du parfait achèvement des travaux et la passation des clés au nouveau propriétaire.
Signature du contrat de réservation : bloquer un lot, prix prévisionnel et dépôt de garantie
Dans le domaine de l'immobilier neuf, le contrat de réservation est établi par la signature du document, où le futur propriétaire scelle son intention d'investir dans un bien précis, par exemple un appartement neuf en Corse. Le prix prévisionnel du bien, mentionné dans le contrat, joue un rôle déterminant dans la décision d'achat.
Le contrat de réservation permet de bloquer un logement auprès du promoteur immobilier. Il doit obligatoirement mentionner une description détaillée du logement (surface, nombre de pièces, localisation), un prix prévisionnel d'achat, la date prévisionnelle de signature du contrat de vente chez le notaire et la date de livraison prévue.
Le contrat de réservation peut aussi prévoir le versement d'un dépôt de garantie par l'acheteur. Le montant du dépôt de garantie est plafonné à 5% du prix prévisionnel si le contrat de vente est signé dans l'année, et à 2% s'il est signé entre 1 et 2 ans. Ce dépôt est bloqué sur un compte séquestre jusqu'à la signature du contrat de vente. L'acheteur peut récupérer son dépôt sans frais si le prix de vente final dépasse de plus de 5% le prix prévisionnel, ou si le prêt est refusé.
L'acte de vente définitif : offre de vente, signature de l'acte chez le notaire et appels de fonds
Les phases préalables à l'acte de vente définitif sont essentielles dans toute acquisition immobilière. L'offre d'achat constitue la première étape, suivie de la validation du prêt immobilier. Cela pose les bases pour progresser vers la signature de l'acte authentique de vente chez le notaire. En plus de la rédaction de l'acte de vente, le notaire est chargé de vérifier la légalité et la régularité de l'opération.
Les appels de fonds sont réglementés pour protéger l'acheteur. Les montants demandés et le timing des appels de fonds sont strictement encadrés par la loi, garantissant ainsi une protection à l'acheteur tout au long de l'opération.
La signature de l'acte de vente ne marque pas la fin de l'opération. De nombreuses garanties légales protègent l'acheteur jusqu'à la livraison du bien. Parmi ces garanties, on retrouve la garantie de parfait achèvement, la garantie décennale, ou encore la garantie biennale de bon fonctionnement.
Enfin, un point souvent méconnu et pourtant essentiel : les frais de notaire. Leur calcul et leur paiement sont réglementés, mais il peut être intéressant de poser des questions précises au notaire pour s'assurer de la transparence de l'opération.
Livraison du bien et réception : visite du chantier, vérification du parfait achèvement des travaux et remise des clés
L'étape qui vient après l'acquisition d'un bien immobilier en VEFA est celle de livraison. Une visite préalable du chantier permet d'inspecter la conformité de ceux-ci. Elle permet de prendre connaissance de l'état du logement neuf et de s'assurer que le chantier s'est déroulé correctement.
La visite du chantier pour vérifier l'état du bien immobilier neuf
La vérification de l'achèvement des travaux permet de s'assurer de la qualité de la construction. De l'installation électrique à la plomberie, en passant par les finitions intérieures, rien ne doit être laissé au hasard.
Vérification du parfait achèvement des travaux : garantie biennale et décennale
Les garanties biennale et décennale jouent un rôle protecteur pour le propriétaire d'un logement neuf. En cas de malfaçon constatée, ces garanties permettent de faire valoir ses droits et d'obtenir réparation.
Remise des clés : réception du bien par le nouveau propriétaire
La remise des clés marque la fin de la période de construction et le début de la vie en tant que propriétaire d’un logement neuf. Il est alors temps de rédiger une liste de réserves si des anomalies sont constatées. Après cette étape, les démarches pour la levée des réserves peuvent débuter. L'accompagnement d'un expert en bâtiment peut s'avérer précieux pour guider le nouveau propriétaire dans ces démarches.