Le représentant syndical au CSE est la porte-parole de l’organisation avec laquelle il appartient. Il assiste à des réunions du
comité social et économique. Parfois, il émet son avis avant une prise de décision. Mais, il peut aussi élever la voix dès qu’un droit de leur membre est bafoué par l’employeur. Éclaircissement sur les rôles des représentants !
Présence obligatoire aux réunions !
Le
représentant syndical au CSE (RSCSE) a pour rôle d’assister aux réunions du comité social économique. Leur présence est obligatoire quelle que soit l’étendue de la réunion, en session ordinaire ou extraordinaire. Seulement, le syndicat représentatif concerné par l’ordre du jour est en droit d’y assister. Les autres mandataires sont exclus. Cette prérogative, d’assister une réunion est obligatoire et raisonnable pour une entreprise avoisinant les 300 salariés. Lors de la réunion, le RSCSE a une voix consultative en cas de prise de décision. En tant que mandataire de syndicat, il peut donner son avis, et se positionner sur un cas précis. L’employeur peut être sanctionné dans le cas où il refuse la présence du RSCSE à la réunion, empêche la prise de parole et ne pas les informer sur les calendriers des autres rencontres. À cet effet, l’appel sur la tenue d’une session doit être transmis aux membres du Comité Social Économique. Cependant, le représentant syndical est tenu de ne pas divulguer l’information qui en découle. Pour l’employeur, la présence aux réunions est rémunérée conformément au code du travail. À titre d’information, le chef d’entreprise accompagné par trois autres personnes peut y assister tels que le responsable financier, le responsable de la communication et le responsable des ressources humaines. Les suppléants sont exclus. Conformément à l’ordre du jour, d’autres personnes peuvent aussi être conviées tels que l’inspecteur du travail, le médecin d’entreprise, le rédacteur de PV (Procès Verbal), etc. Pour plus de clarifications à ce sujet, vous pouvez cliquer sur
représentant syndical au CSE.
Qui peut devenir représentant syndical ?
Le code du travail est le texte de référence qui définit l’éligibilité des représentants syndicaux. Toutefois, il y a une distinction de leur rôle selon le nombre de salariés. Si l’entreprise emploie moins de 300 personnes, le représentant du personnel est d’office éligible de mandater le syndicat. À ce titre, sa fonction devient «
délégué syndical CSE ». En cas de refus de ce dernier, un autre salarié peut assumer la représentation. Toutefois, la désignation d’un représentant syndical est conclue par un accord avec les deux parties et une autorisation est nécessaire pour nommer le membre. Si l’entreprise dispose de plus de 300 salariés, le syndicat est libre de désigner le représentant qui lui convient dans l’entreprise. Toutefois, seules les personnes éligibles définies par l’article L2314-2 du Code du Travail peuvent le devenir. Ces critères mentionnent que le salarié doit travailler dans l’entreprise au moins 1 an, être majeur, membre d’un syndicat où il représente et doit être adhérent RSCSE d’une autre entreprise. Toutefois, la loi stipule certaines incompatibilités à la fonction de RSCSE, comme le membre ne doit pas être désigné pour remplir la même fonction pendant la réunion. De même que la durée de son mandat, ne doit pas être semblable aux membres élus du comité, qu’il soit titulaire ou suppléant. Enfin, il est interdit de cumuler le mandat de
CSE Entreprise avec le mandat de représentation syndicale. Aucun accord collectif signé entre les parties ne doit déroger à ces règles. Dans les deux cas, il doit choisir parmi les deux représentations.
Qui peut nommer un représentant syndical qui siège au comité ?
Une entreprise qui emploie plus de 50 salariés peut élire un représentant syndical pour assister le CSE. S’il emploie moins de 300 personnes, elles désignent un délégué syndical qui deviendra par la suite un RSCSE. Pour siéger lors des réunions du comité, le sujet discuté lors de l’ordre du jour doit intéresser le syndicat. Toutefois, il y a lieu de mentionner que le syndicat peut représenter l’établissement dans l’entreprise s’il respecte au moins les valeurs républicaines, l’indépendance dans la prise de décision, l’intégrité, la transparence au niveau des transactions financières, une présence professionnelle d’au moins deux ans dans l’entreprise et la limitation géographique auquel il défend une cause, ayant de l’expérience dans le domaine, paye les cotisations et leurs nombres doivent être suffisant, et il doit aussi respecter l’audience électorale. Lors de la tenue d’une réunion avec le CSE, chaque organisation concernée ne peut choisir qu’un seul représentant. Dans ce cas-là, leur nombre ne varie pas selon l’effectif des salariés, mais selon le nombre de syndicats présent dans l’entreprise.
Contestation en cas de désignation d’un représentant syndical
Plusieurs motifs peuvent amener certaines personnes à contester la nomination d’un représentant syndical pour assister la réunion du CSE. Si les preuves apportées sont fondées après vérification, la désignation peut être annulée. Les motifs qui justifient l’annulation peuvent être la nomination du représentant syndical par défaut, l’information erronée sur le nombre exact de salariés, la non-application des critères d’éligibilité du mandataire au RSCSE. En cas de réclamation, l’affaire doit être portée devant le tribunal judiciaire dans un délai de 15 jours suivant la nomination du mandant. Le délai de 15 jours s’applique dès la date de notification du représentant au public ou bien la date où l’information a été transmise auprès des syndicats et des salariés. Pendant ce délai, l’employeur aura juste le temps de vérifier si la nomination du représentant syndical respecte la loi. Dans l’attente de la décision du juge, le représentant syndical désigné comme litigieux peut assister aux réunions du comité. L’heure de délégation de présence à la réunion est considérée comme étant une période de travail normal. Le refus d’octroi de salaire pendant cette période est passible de sanctions.
Les dispositions supplémentaires des fonctions de représentant syndical
Bien que le représentant syndical dispose d’autres prérogatives que ces responsabilités en tant que salarié. Le temps dépensé pour défendre une cause est compris dans le calcul du nombre d’heures de son travail. Pour assurer convenablement sa mission, le représentant dispose des heures de délégation qui seront considérés comme un temps normal de travail rémunéré au même titre que ses fonctions de salariés. Toutefois, la loi stipule (Code du Travail) que cette rémunération est valable pour les entreprises employant plus de 501 salariés. L’attribution d’heures de délégation est accordée pour moins de 20 heures. Le salarié mandataire doit faire la demande pour bénéficier de ces rémunérations. Au cours de ces heures supplémentaires, le représentant peut assurer pleinement sa mission. Parmi ces fonctions figure la présence obligatoire à la réunion du CSE Entreprise, convenir d’un entretien avec l’inspecteur du travail en défendant le droit des salariés, collecter les doléances, rapporter les revendications syndicales auprès de l’employeur, établir des suggestions en vue d’améliorer les conditions de travail des salariés, s’entretenir avec le dirigeant de l’entreprise sur d’éventuels changements qui peut affecter l’entreprise (changement d’organigramme, achat de logiciels de gestion, application de manuels de procédures, etc.).
